Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le :
21/06/2016
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Source : www.editions-tissot.frDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de justification vient d’être étendue aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle.
Les accords collectifs (accords de branches, conventions collectives, etc.) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier).... Lire la suite
Historique
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