LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
Publié le :
26/02/2025
26
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de blanchiment... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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