Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Historique

• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...
  Source : mesdroitssalaries.com
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• Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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