Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
Source : www.gazette-du-palais.frL’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi... Lire la suite
Historique
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