Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.frLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats... Lire la suite
Historique
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
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Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure pa...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé pub...Source : www.gazettedupalais.com
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Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ? - Edition Tissot
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit du travail - EmployeursVous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. To...Source : www2.editions-tissot.fr