Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Historique

• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Source : www.efl.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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