Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
Publié le :
23/11/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie. Une femme a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Son époux et son fils, les consorts Y., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisa...Source : www.lemondedudroit.fr
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com