Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
13
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu... Lire la suite
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