Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le :
26/09/2017
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2017
Source : www.linternaute.comPacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors de sa rupture... Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, sans condition de sexe, d'organiser leur vie... Lire la suite
Historique
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