Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr

Historique

• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
  Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
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• Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Chef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisa...
  Source : www.juritravail.com
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• Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
  Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...
  Source : www.service-public.fr
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