Instagram
Diaporama
Diaporama
Revue de presse
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la santé
  3. Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.gazettedupalais.com
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce texte. Selon l’article 321 du Code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 396 397 398 399 400 401 402 ... > >>