Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le :
01/03/2016
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Source : www.efl.frL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur famille (voir La Quotidienne du 22 octobre 2015). Les nouvelles règles de procédure civile viennent d’être fixées en conséquence. Lire la suite
Historique
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Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit du travail - EmployeursPuis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par...Source : www.lemondedudroit.fr
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La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectue...Source : www.net-iris.fr
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fai...Source : www.net-iris.fr