Instagram
Revue de presse
Actualités

Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudice

Dans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’un préjudice dans de telles situations n’est plus automatique...
Lire la suite

Historique

<< < ... 46 47 48 49 50 51 52 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page