Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
03/12/2024
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Source : www.defenseurdesdroits.frLe 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Gabriel ATTAL. La Défenseure des droits a été auditionnée le 21 novembre par le rapporteur à l’Assemblée nationale et a émis un avis sur la proposition de loi, comme le permet la loi organique... Lire la suite
Historique
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