Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Lire la suite
Historique
-
Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr
-
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
-
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
-
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr
-
La clause de dédit-formation
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...Source : www.droitsquotidiens.fr