Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Publié le :
17/08/2017
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Source : www.service-public.frAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017. L'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son mari en raison de l'exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage, et de l'intérêt de leurs enfants mineurs. Le mari s'y opposait.... Lire la suite
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Réforme de la formation : pourquoi les salariés peu qualifiés sont prioritaires
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr