Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le :
05/04/2017
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avr.
04
2017
Source : www.editions-tissot.frLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez également la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Vous rappelez dans ce courrier que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Et qu’en absence de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232-5).... Lire la suite
Historique
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