Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle... Lire la suite
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