Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le :
30/09/2015
30
septembre
sept.
09
2015
Source : www.service-public.frEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2015.... Lire la suite
Historique
-
La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de g...Source : www.leparticulier.fr
-
Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant...Source : www.service-public.fr
-
En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique....Source : www.latribune.fr
-
Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestation...Source : www.dossierfamilial.com
-
CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats i...Source : www.net-iris.fr
-
Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la...Source : votreargent.lexpress.fr