Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Historique

• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
  Source : www.challenges.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
  Source : www.efl.fr
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• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
  Source : www.daf-mag.fr
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