Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Historique

• Contrôle URSSAF et conservation des documents
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Source : www.efl.fr
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• Faute grave par accumulation de faits fautifs
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Salariés
  La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
  Source : www.gisti.org
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