Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le :
22/05/2017
22
mai
mai
05
2017
Source : www.dossierfamilial.comL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée... Lire la suite
Historique
-
Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...Source : www.dossierfamilial.com
-
Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanée...Source : www.efl.fr
-
Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plu...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et o...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr