Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Historique

• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
  Source : www.service-public.fr
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• Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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