Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant, depuis le 1er janvier 2018. Le régime fiscal de faveur ainsi institué est aligné sur celui applicable aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi... Lire la suite
Historique
-
L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
-
Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit pénalEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, av...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favori...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr