Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / InfractionLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...Source : www.efl.fr