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Le cabinet BCA AVOCATS & ASSOCIÉS

Le cabinet BCA AVOCATS & ASSOCIÉS traite pour vous des divers domaines du droit.

Chaque avocat au cabinet dispose de domaines de compétences spécifiques permettant ainsi une répartition des dossiers en fonction des intérêts du client.

Autour des trois associés, une collaboratrice, deux secrétaires se relayent pour garantir au client une réactivité dans le traitement des dossiers et une disponibilité à travers une écoute chaque jour de 9h00 à 13h00 puis de 13h30 à 18h30.
Une ligne d'urgence est également mise en place pour les interventions en matière pénale en dehors des créneaux d'ouverture du secrétariat.
Voir notre équipe Je prends RDV 
en ligne

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...