Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellu...